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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°510867

Si un salarié protégé a pris acte de la rupture du contrat, peu importe que son licenciement soit ensuite autorisé

Lorsqu’un salarié protégé prend acte de la rupture du contrat de travail, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués le justifiaient, quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé postérieurement à cette prise d’acte. C’est ce que précise la Cour de cassation le 12 novembre 2015.

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