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QPC sur le lien représentativité-financement syndical : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 27 novembre

Le Conseil constitutionnel rendra, vendredi 27 novembre 2015, sa décision sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) relative à la répartition des fonds de financement des partenaires sociaux prévue par l’article L.2135-13 du code du travail. Lors de l’audience publique du mardi 17 novembre, l’avocat de la CGT, requérante dans cette affaire, Thomas Lyon-Caen a plaidé que "la différence de traitement" entre une répartition des fonds liée à l’audience pour le collège patronal et une répartition uniforme pour le collège syndical, méconnaissait le "principe d’égalité devant la loi". De son côté, la défense de la CFE-CGC, Jean-Jacques Gatineau considère que "le besoin de financement des organisations syndicales et celui des employeurs [n’étant pas] les mêmes, il n’y a pas de situation identique, donc pas d’atteinte au principe d’égalité".

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