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État d’urgence : le détail des modifications législatives présentées en conseil des ministres

Modification des règles relatives aux assignations à résidence et des règles de perquisition, possibilité de dissoudre des associations ou des groupements qui "facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public", suppression du contrôle de la presse. Telles sont les principales mesures du projet de loi prorogeant l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015 et "renforçant l’efficacité de ses dispositions". Ce texte a été présenté en conseil des ministres, mercredi 18 novembre 2015. Le gouvernement étend par ailleurs l’état d’urgence à l’outre-mer. Le conseil des ministres s’est tenu alors qu’une opération de police était en cours à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l’enquête sur les attentats du 13 novembre 2015.

Voici les dispositions prévues par le projet de loi "prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions", présenté en conseil des ministres :

Prorogation pour trois mois. Le texte, qui doit être soumis à l’Assemblée nationale mercredi 18 novembre 2015 en cours d’après-midi, prolonge l’état d’urgence "pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005", souligne l’Élysée dans le compte rendu du conseil des ministres.

Assignations à résidence. "Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public", explique l’Élysée. Le texte précise les modalités relatives aux escortes et aux règles de pointage des personnes assignées à résidence. "Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public." Par ailleurs, "la commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative", détaille l’Élysée.

Assaut à Saint-Denis

Sept personnes ont été interpellées lors d’une opération de police menée à Saint-Denis, dans le cadre de l’enquête judiciaire qui a été ouverte à la suite des attentats du 13 novembre 2015, annonce le procureur de Paris, François Molins, mercredi 18 novembre 2015. L’assaut a conduit au décès d’une jeune femme qui a déclenché sa ceinture explosive lors de l’intervention et au "décès d’un autre terroriste, qui a été trouvé à l’issue de l’opération, atteint par des projectiles et des grenades", détaille le procureur de Paris.

Perquisitions. "Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes", prévoit le projet de loi. En outre, le procureur de la République sera informé des décisions de perquisition. Les services de police pourront également copier l’intégralité des données "stockées dans tout système informatique ou équipement".

Dissolution d’associations. "Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence", note l’Élysée.

Contrôle de la presse. "Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé."

Peines encourues. "Les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues."

Décret. Le conseil des ministres valide par ailleurs un décret qui étend l’état d’urgence "sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin" à compter du 19 novembre 2015.

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Clément Giuliano, journaliste