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Accident du travail : un expert judiciaire peut auditionner les salariés de façon non contradictoire

N’outrepasse pas ses pouvoirs un expert judiciaire désigné pour déterminer les causes d’un accident du travail qui effectue des auditions non contradictoires du personnel de l’entreprise et ne les retranscrit pas dans un procès-verbal. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2015. En effet, aucune disposition légale n’impose que ces auditions, prévues à l’article 164, alinéa 1, du code de procédure pénale, "soient retranscrites dans un procès-verbal ni qu’elles soient effectuées contradictoirement, les parties ayant la possibilité de discuter l’avis des experts et de solliciter du juge d’instruction des compléments d’expertise ou des contre-expertises". Le cas échéant, "de telles demandes peuvent être formulées devant la juridiction de jugement éventuellement saisie", précisent les hauts magistrats.

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