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PPL Territoires zéro chômeur de longue durée : le Conseil d’État suggère de préciser plusieurs points

Finalité de la proposition de loi, notion de "personnes durablement privées d’emploi", accompagnement du bénéficiaire, nature juridique et conditions de gestion du fonds d’expérimentation… Saisi par le président de l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a examiné la proposition de loi "Territoires zéro chômeurs de longue durée" lors de son assemblée générale du 12 novembre 2015 et suggère d’y apporter plusieurs précisions. Dans son avis sur le texte, il souligne également qu'"à terme, tant l’équilibre financier du dispositif que son économie générale paraissent impliquer la participation de l’Unédic" et estime "envisageable que l’État puisse exercer un contrôle effectif sur l’activité du fonds", via la "nomination d’un commissaire du gouvernement".

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