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Le compte rendu d’un entretien au cours duquel ont été énumérés des griefs n’est pas une sanction disciplinaire

Ne constitue pas une mesure disciplinaire un document rédigé par l’employeur qui n’est qu’un compte rendu d’un entretien au cours duquel ont été énumérés divers griefs et insuffisances imputés au salarié, sans traduire une volonté de la part de l’employeur de les sanctionner. Ce document n’a dès lors pas pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2015.

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