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AEF publie les projets d'ordonnance et de décret modifiant la périodicité des bilans de GES et introduisant une sanction

Deux projets d’ordonnance et de décret relatifs aux bilans de gaz à effet de serre, qu'AEF a pu consulter, seront examinés par le Conseil supérieur de l’énergie mardi 17 novembre 2015. Pour généraliser la mise en œuvre de ces bilans, aujourd’hui insuffisante malgré leur caractère obligatoire issu de la loi Grenelle II, le gouvernement compte sur l’arrivée des audits énergétiques obligatoires en décembre 2015 et sur l’introduction d’un dispositif de sanction introduit par la loi de transition énergétique. La fréquence des bilans de GES est portée de trois à quatre ans pour les entreprises, calée sur celle des audits énergétiques. Quant à la sanction, un temps imaginée comme proportionnée au montant qu’aurait déboursé une entreprise pour réaliser son bilan de GES, elle est finalement plafonnée à 1 500 euros.

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Le gouvernement veut s'appuyer sur les futurs audits énergétiques obligatoires pour généraliser les bilans de GES

Pour généraliser la mise en œuvre des bilans de gaz à effet de serre, aujourd’hui insuffisante en France malgré leur caractère obligatoire issu de la loi Grenelle II, le gouvernement compte sur l’arrivée des audits énergétiques obligatoires en décembre 2015 suite à la transposition d’une directive européenne, et d’autre part sur l’introduction d’un dispositif de sanction qui n’existait pas dans la loi Grenelle II. L’étude d’impact du projet de loi sur la transition énergétique, publiée début août 2014, détaille ainsi les conséquences pratiques et financières de l’article 46 du texte, qui prévoit de cordonner la périodicité des bilans de GES avec celle des futurs audits énergétiques, en la portant par exemple de trois à quatre ans, et d’introduire une sanction, probablement proportionnée au montant qu’aurait déboursé une entreprise pour réaliser son bilan de GES.

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