Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire a été adopté au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture le 5 novembre dernier le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, en séance publique. La commission des lois de l’Assemblée se réunit le 18 novembre prochain pour nommer le rapporteur sur ce texte, et ainsi poursuivre cet examen. Présenté en conseil des ministres le 31 juillet 2015, ce texte crée notamment "un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative" et plus particulièrement "une action de groupe en matière de discrimination". Il modifie aussi des dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. À noter qu’un amendement du gouvernement, finalement rejeté, prévoyait de donner compétence aux maires ou à l’Anah pour engager des procédures de remise en usage de locaux destinés à l’habitation irrégulièrement transformés.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
La CNL intente une action de groupe contre Immobilière 3F pour "clause abusive" dans les contrats de bail

Le secteur du logement est à nouveau la cible d’une action de groupe intentée par des représentants de consommateurs. Après l’action lancée par l’UFC-Que Choisir contre Foncia début octobre (lire sur AEF), puis celle lancée par le SLC-CSF contre l’OPH Paris Habitat dix jours plus tard (lire sur AEF), c’est aujourd’hui l’ESH Immobilière 3F qui est visée par la CNL. En cause, selon l’association, une "clause abusive" inscrite dans les contrats de location signés par Immobilière 3F selon laquelle "le retard dans le paiement d’une partie ou de la totalité du loyer, du supplément de loyer de solidarité et des dépenses récupérables donne lieu au versement par le locataire d’une somme égale à 2 % du montant impayé".

Lire la suiteLire la suite