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FPSPP : l’accord du 7 janvier 2015 sur les ressources du Fonds paritaire est étendu

L’ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2015 relatif à l’affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a été étendu par un arrêté du 2 novembre 2015 paru au Journal officiel du 15 novembre. Cette extension s’accompagne d’une seule réserve concernant les dispositions qui prévoient que les signataires de l’ANI rediscutent annuellement, "avant le 30 septembre", des aménagements à apporter aux dispositions contenues dans cet accord triennal. Ces dispositions s’appliqueront donc sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives à la "capacité à négocier" des organisations concernées (articles L.2231-1 et suivants du code du travail).

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