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Projet de loi Ddadue risques: la commission mixte paritaire parvient à un texte de compromis

La commission mixte paritaire sur le projet de loi Ddadue risques est parvenu à un texte de compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le 10 novembre 2015. Les articles qui restaient en discussion étaient les articles 9 (sécurité des opérations pétrolières et gazières), 11 et 12 (produits et équipements à risque), 15 (produits chimiques), 18 (OGM) et 21 (quotas d’émissions de gaz à effet de serre). Le texte transpose cinq directives et trois règlements européens (1), dont la directive 2015/412 sur les OGM, qui donne la possibilité aux États membres de l’UE de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Le projet de loi devra être adopté définitivement par les deux Chambres parlementaires - le 17 novembre à l’Assemblée et le 14 décembre au Sénat - avant sa promulgation par le président de la République.

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