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Réforme régionale de l’État : 5 syndicats de fonctionnaires demandent à Matignon le respect du dialogue par les préfets

"Nous vous demandons de rappeler fermement, à tous les préfigurateurs, l’exigence du respect des compétences des instances de représentation du personnel, et la diffusion transparente de tous les documents nécessaires à un dialogue social de qualité." Dans un courrier adressé le 12 novembre 2015 au Premier ministre, cinq organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FA-FP, FO, FSU et Solidaires) s’inquiètent "des conditions dans lesquelles se déroule actuellement la réforme des administrations régionales de l’État" consécutive à la réforme territoriale. Pointant le manque de concertation dont font preuve les préfets préfigurateurs des futures 7 grandes régions fusionnées, elles estiment que les projets de réorganisation "sont élaborés dans une grande opacité".

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Le Premier ministre demande aux ministères des projets d’évolution de l’implantation des services déconcentrés de l’État

"J’ai décidé de mettre en place une démarche permettant d’anticiper et de coordonner les modifications d’implantation territoriales ses services de l’État, et notamment les éventuelles fermetures de site", indique le Premier ministre dans une instruction du 5 novembre 2015 adressée aux ministres, préfets de région et de département, aux recteurs et aux chefs de service régionaux. Tous les services de l’État sont concernés, "qu’ils soient implantés au niveau interrégional, régional, départemental ou infradépartemental, les secrétaires généraux des ministères devant présenter leur projet d’évolution devant la Cnate (Conférence nationale d’administration de l’État) "avant la fin du 1er trimestre de chaque année". Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale et de la réorganisation territoriale de l’État, sera pilotée sur le terrain par les préfets de département.

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Réorganisation territoriale de l’État : un rapport parlementaire pointe l’absence d’estimation des réductions d’emplois

"Votre rapporteur pour avis regrette de ne pouvoir disposer d’aucune estimation chiffrée des économies et des réductions d’emplois attendues", indique le député Michel Zumkeller (UDI, Territoire de Belfort) dans son avis sur la mission "Administration générale et territoriale de l’État" du budget 2016 fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Analysant dans son rapport les conséquences du regroupement des régions au 1er janvier 2016 et de la réorganisation des services régionaux de l’État, il estime que celles-ci doivent se traduire à terme par "une réduction des effectifs et par des économies sur les dépenses publiques". Mais le député souligne l’absence d’objectifs chiffrés donnés par le gouvernement sur ces deux points, mis à part le fait que "les deux-tiers des efforts de réduction d’effectifs" seraient portés par les services régionaux de l’État.

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Réorganisation régionale de l’État : le nouveau dispositif indemnitaire pour accompagner les agents publié au JO

Le décret et l’arrêté relatifs au nouveau dispositif indemnitaire prévu pour accompagner les agents des services régionaux de l’État contraints à une mobilité géographique dans le cadre de la réforme territoriale ont été publiés au Journal officiel du dimanche 6 septembre 2015 et entrent donc en vigueur ce lundi 7 septembre. Ce dispositif, présenté aux organisations syndicales de la fonction publique en juin dernier, prévoit notamment la création d’une "prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État" calculée selon un barème interministériel et assortie d’un complément à la mobilité du conjoint, une adaptation de l’indemnité de départ volontaire, et l’extension du bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité. Selon le gouvernement, 840 personnes pourraient être concernées.

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