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CIR : la création du comité consultatif à disposition des entreprises en cas de litige dans le PLFR 2015

Le PLFR 2015, présenté vendredi 13 novembre 2015 en conseil des ministres, prévoit la création d’un comité consultatif pour le CIR, annoncé en avril dernier. Celui-ci pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la R&D en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense. Par ailleurs, le PLFR prévoit des modifications au dispositif d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des souscriptions des d’entreprises au capital de PME innovantes : la limitation, en accord avec les préconisations européennes, de cette possibilité aux souscriptions au capital de PME de moins de 10 ans et l’élargissement de la définition des entreprises innovantes. Enfin, le projet de loi prévoit le redéploiement de 51 M€ du budget de la recherche vers le PIA.

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