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Les principales dispositions du PLFR 2015 en énergies et environnement (conseil des ministres)

Le projet de loi de finances rectificative 2015, présenté en conseil des ministres le 13 novembre 2015, procède à une réforme de la fiscalité de l'énergie, dans le contexte de la COP 21. Il fixe pour 2017 à 30,50 euros par tonne le montant de la taxe carbone, soit 8,50 euros de plus qu’en 2016. L’objectif fixé par la loi transition énergétique en 2020 est d’atteindre 56 euros la tonne. Le PLFR propose également une réforme relative au financement des dépenses de service public de l’électricité, par la sécurisation juridique du dispositif et par son changement d’assiette, sachant qu’à compter de 2017, la dynamique des dépenses liées au développement des énergies renouvelables mobilisera pour partie le rendement associé à la taxe carbone. Le texte crée en outre un compte d’affectation spécial "transition énergétique" et un nouveau programme budgétaire nommé "service public de l’énergie".

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