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Sécurité dans les transports : le Défenseur des droits demande "la traçabilité" des nouveaux contrôles

"Nous souhaitons la mise en place d’une traçabilité des contrôles, c’est-à-dire d’une méthode d’enregistrement des fouilles et palpations réalisées." Dans un entretien accordé à AEF, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, plaide pour un encadrement des nouvelles prérogatives accordées aux forces de l’ordre et aux agents de la SNCF et de la RATP par la proposition de loi de Gilles Savary (PS, Gironde) sur la sécurité dans les transports en commun. Présenté quelques semaines après l’attaque manquée dans un Thalys, le texte est examiné la semaine prochaine à l’Assemblée. "Il ne faudrait pas que cette proposition de loi amène une réaction négative de la part de certains utilisateurs", ajoute Jacques Toubon, qui évoque des dispositions "socialement délicates". Interrogé sur la question de la traçabilité des contrôles d’identité, il déclare : "Nous ne pouvons pas en rester là."

AEF : L’Assemblée nationale commence, mardi 17 novembre 2015, l’examen de la proposition de loi de Gilles Savary (PS, Gironde) relative à la prévention du terrorisme et de la fraude dans les transports en commun (lire sur AEF). Ce texte prévoit en premier lieu d’accroître les prérogatives des agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Qu’en pensez-vous ?

Jacques Toubon : Ces dispositions nous inspirent trois réflexions. Étant donné que les agents de la Suge (surveillance générale de la SNCF) et du GPSR (groupe de protection et de sécurisation des réseaux de la RATP) pourront procéder à l’inspection ou la fouille de bagages et à des palpations – sans compter que d’éventuels amendements pourraient leur permettre de recourir à des contrôles d’identité, par exemple —, il est nécessaire, selon nous, que ces personnels répondent aux prescriptions du code de la sécurité intérieure, et non plus du code des transports comme c’est le cas actuellement. Ces agents seraient ainsi soumis à un code de déontologie, au même titre que les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux ou encore que les agents de sécurité privée. Ils pourraient également recevoir un agrément du Cnaps pour exercer leurs missions. L’idée selon laquelle leur statut ne peut pas être celui de droit commun au prétexte qu’ils sont des cheminots se discute. Le métier de cheminot ne consiste pas à lutter contre le terrorisme.

Deuxième réflexion, il nous semble important qu’il y ait une formation spécifique des agents. Elle doit porter sur des thématiques comme la lutte contre les discriminations, le harcèlement moral, le respect des libertés publiques…

Enfin, il faut trouver un moyen pour mieux encadrer les nouveaux pouvoirs des agents de la Suge et du GPSR. Nous souhaitons la mise en place d’une traçabilité des contrôles, c’est-à-dire d’une méthode d’enregistrement des fouilles et palpations réalisées. Un tel dispositif responsabiliserait les agents et permettrait de fournir aux voyageurs le motif du contrôle et les voies de recours. Selon moi, l’explication du motif du contrôle est très importante car elle permettrait de lutter contre le sentiment d’un contrôle effectué sans raison objective. Les parlementaires devraient dont prévoir une expérimentation du dispositif de traçabilité. Au Défenseur des droits, nous sommes prêts à y travailler.

AEF : La proposition de loi prévoit également d’accroître la possibilité, pour les policiers et gendarmes, de procéder à des fouilles de bagages (1). La traçabilité doit-elle également concerner ces cas de figure, selon vous ?

Jacques Toubon : Oui, nous avons le même raisonnement. Nous voyons bien que l’amélioration de la relation entre la population et les forces de l’ordre je parle là de l’ensemble des agents en uniforme — constitue une préoccupation forte du gouvernement. Il ne faudrait pas que cette proposition de loi amène une réaction négative de la part de certains utilisateurs des transports en commun. Il y a déjà un climat de tension, d’électricité sur certaines lignes, notamment en Île-de-France. Il serait dommage que des mesures mal comprises l’accroissent encore. L’expérimentation serait en effet de nature à créer une meilleure acceptation sociale de la mesure.

AEF : L’expérimentation de l’enregistrement des contrôles dans les transports pourrait-elle être étendue, d’après vous, aux contrôles d’identité traditionnels ?

Jacques Toubon : Je pense qu’il n’existe aucune mesure miracle pour que le climat redevienne parfaitement serein entre la population et la police. Nous voulons avancer pas à pas, mais toujours dans la même direction. Les mesures prévues dans la proposition de loi de Gilles Savary sont légitimes en vue de lutter contre la fraude et désormais pour assurer la sécurité. Mais elles sont juridiquement et socialement délicates et justifient donc le lancement d’une expérimentation de la traçabilité. Nous verrons bien ensuite si ces dispositions seront efficaces et de nature à être étendues à d’autres circonstances.

De manière générale, nous ne pouvons pas, selon moi, en rester là sur la question des contrôles d’identité. À la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 juin 2015 sur la question des contrôles "au faciès" (lire sur AEF), il y aura certainement d’autres décisions de justice qui mettront en cause la responsabilité de l’État. Nous verrons ce que dira bientôt la Cour de cassation. Mais entre ne rien faire et adopter une solution telle que le récépissé de contrôle d’identité, nous pouvons profiter des nouvelles dispositions de la proposition de loi pour lancer une expérimentation de bonne foi. Je crois que ce serait gagnant-gagnant : cela donnerait de la sécurité juridique aux agents ainsi que de la tranquillité aux personnes qui seraient soumises aux contrôles.

AEF : Dans une interview à Libération parue jeudi 12 novembre 2015, Bernard Cazeneuve estime qu’en développant les caméras-piétons (lire sur AEF), le gouvernement fait "bien mieux" que mettre en œuvre un récépissé. Partagez-vous le point de vue du ministre de l’Intérieur ?

Jacques Toubon : C’est une mesure qui va dans le bon sens et à laquelle nous sommes favorables. Mais, contrairement à Bernard Cazeneuve, je considère que les caméras-piétons ne remplacent par la traçabilité des contrôles. D’autant moins que les enregistrements seront déclenchés à la diligence des policiers et des gendarmes.

AEF : Pour en revenir à la proposition de loi de Gilles Savary, considérez-vous qu’elle a été élaborée dans l’urgence ?

Jacques Toubon : Le texte est souhaité de longue date par la SNCF et la RATP car il consiste à renforcer la lutte contre la fraude, qui coûte très cher à ces deux entreprises. Mais s’est greffé à cette proposition initiale un dispositif concernant la sécurité publique, devenu l’objet principal du texte. Je rappellerai simplement le calendrier : l’attaque manquée dans le Thalys a eu lieu le 21 août. La déclaration de ministres européens annonçant une batterie de mesures date du 29… (lire sur AEF) Le dispositif relatif à la lutte contre la fraude a été longuement réfléchi. Celui relatif à la sécurité mérite d’être un peu plus encadré.

En particulier parce que le principe du droit, c’est la nécessité et la proportionnalité des atteintes aux libertés. On ne peut pas accepter que le curseur entre les exigences de sécurité et la garantie du respect des libertés fondamentales se déplace excessivement vers la sécurité. La CEDH dit clairement que plus les exigences sécuritaires sont renforcées, plus le respect des libertés fondamentales doit être garanti. Nous estimons que la traçabilité des contrôles permettre un meilleur respect de ces garanties.

Notre préoccupation générale, sur ce texte, c’est que le cadre juridique d’intervention des agents de la sûreté de la SNCF et de la RATP soit impeccable est respectueux des libertés et droits fondamentaux. Cette problématique rejoint celle relative aux militaires employés dans le cadre de l’opération Sentinelle. Quelles seraient les règles juridiques qui s’appliqueraient, en cas d’intervention, aux soldats mobilisés sur le territoire national ? Une étude a été confiée par le gouvernement au SGDSN afin de réfléchir au cadre juridique de leurs missions sur le territoire national (lire sur AEF). J’espère qu’il permettra de répondre à ces interrogations juridiques.

(1) Les fouilles seraient permises, en vue de lutter contre le terrorisme, dans le cadre administratif -c'est-à-dire avant la commission d'une infraction- ainsi que dans le cadre d'une enquête judiciaire.

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Thibaut Chevillard, journaliste