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Attribution des logements sociaux : une instruction du gouvernement rappelle le cadre de la politique intercommunale

Une instruction du gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre de la politique intercommunale des attributions des logements sociaux a été publiée sur le site de Legifrance le 9 novembre. Elle souligne la nécessité pour les services de l’État de relayer auprès des intercommunalités concernées l’intérêt qui s’attache à ce qu’elles "s’emparent des trois instruments" que sont la conférence intercommunale du logement, la convention d’équilibre territorial et l’accord collectif intercommunal.

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