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Le Conseil d’État rejette, dans une ordonnance du 5 novembre 2015, une requête en référé du Snesup-FSU demandant la suspension du décret du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la Comue Lille Nord de France. Le syndicat jugeait que ce décret portait "une atteinte grave et immédiate au principe de neutralité du service public" en raison notamment de la présence, parmi les membres fondateurs de la Comue, de la FUPL (la "Catho" de Lille). Le Conseil d’État estime que la "coordination territoriale" correspond à "une finalité d’intérêt général qui implique, selon la volonté du législateur, que puissent y participer tous les établissements d’enseignement supérieur sans distinction de leur statut public ou privé". Il note aussi que la FUPL était déjà membre associé du PRES. Le Snesup-FSU a aussi déposé un recours sur le fond (lire sur AEF).
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Le Snesup-FSU vient d’adresser une requête en référé au Conseil d’État pour demander la suspension du décret créant la Comue Lille Nord France. Le syndicat estime en effet qu’il y a un "doute sérieux sur la légalité" des statuts parus au Journal officiel le 28 août 2015. Il dépose aussi un recours sur le fond pour demander l’annulation du décret. Selon lui, l’intégration de la FUPL (la "Catho" de Lille) parmi les membres fondateurs de la Comue constitue une "violation manifeste et gravissime du fondement laïque de la République française" et du principe de laïcité dans les services publics. Le Snesup pointe aussi un "non-respect du délai légal d’adoption des statuts", des "irrégularités de consultation des instances compétentes des établissements membres de la Comue" et un "transfert imprécis de compétences des membres à la Comue". Enfin, il met en cause les modalités de gouvernance.
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Le Cneser du lundi 13 avril 2015 présentera "l’état de la concertation sur le projet d’arrêté fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat". Puis il se prononcera sur un projet de décret portant approbation des statuts de la Comue "Lille Nord de France" et sur un projet de décret portant association de l’ENGEES à l’université de Strasbourg. Autres points à l'ordre du jour : la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, l’organisation générale des études ainsi que le programme des classes préparatoires scientifiques ATS "génie civil" et "métiers de la chimie".
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Des adhérents du Snesup ont écrit au procureur de la République de Lille pour lui signaler l’utilisation "abusive" par la "Catho" de Lille du terme "université". Leur action prend appui sur l’article L.731-14 du code de l’Éducation qui stipule que "les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités" - les contrevenants s’exposant à une amende de 30 000 euros. "Ce texte est bafoué en permanence par la FUPL, sur ses plaquettes, son site web et ses façades", indique à AEF Claire Bornais, responsable académique du Snesup, mardi 10 mars 2015. "En tant que fonctionnaires, nous sommes tenus de dénoncer un délit constaté dans l’exercice de nos fonctions, selon l’article 40 du code de procédure pénale", ajoute-t-elle. Contactée par AEF, la direction de la Catho répond que "cette question est traitée au niveau de l’Udesca avec le ministère".
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