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Réévaluation d’un temps partiel : le dépassement de l’horaire contractuel est calculé sur toute la période de référence

L’article L. 3123-15 du code du travail prévoit que lorsque l’horaire de travail réellement accompli par un salarié à temps partiel dépasse d’au moins deux heures par semaine l’horaire contractuellement convenu sur une période de douze semaines consécutives, il est réévalué par ajout de la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli. La Cour de cassation précise dans un arrêt qui figurera à son rapport annuel que ce dépassement "doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence". La haute juridiction n’exige donc pas qu’il soit constaté que le salarié a dépassé chaque semaine de cette période l’horaire convenu.

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Temps partiel : toutes les heures effectuées au-delà de la limite des heures complémentaires sont majorées de 25 %

Toutes les heures effectuées par un travailleur à temps partiel au-delà de la limite légale ou conventionnelle autorisée pour les heures complémentaires sont majorées de 25 %, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014. Dès lors, même si les heures complémentaires ne peuvent, en principe, excéder la limite légale ou conventionnelle autorisée, un employeur ne peut refuser d’appliquer la majoration de 25 % aux heures complémentaires effectuées par un salarié au-delà de cette limite.

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