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PLMSS : les députés de la majorité rétablissent en commission l'obligation de tiers payant supprimée par les sénateurs

Les députés de la majorité ont adopté dans la soirée du lundi 9 novembre 2015 en commission des Affaires sociales deux amendements pour rétablir le tiers payant supprimé au Sénat. Le calendrier fixé dans le texte voté en 1re lecture au palais Bourbon est conservé. Bernadette Laclais, la rapporteure du texte, a insisté sur le "caractère progressif" du déploiement et la prise en compte des garanties demandées par les professionnels, notamment celle du paiement dans un "délai raisonnable". Le rapport conjoint Uncam et Ocam pourra être remis dans le mois suivant la promulgation de la loi. L'article 18 du PLMSS instaure à partir du 30 novembre 2017 une obligation pour les professionnels de santé en ville d'appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l'AMO et sur celle couverte par leur organisme complémentaire.

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