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PLMSS: les députés s'accordent avec les sénateurs pour sécuriser la communication sur les terroirs viticoles

Les députés de la commission des Affaires sociales présents lundi 9 novembre 2015 pour examiner en commission les premiers articles des 182 articles du PLMSS ont voté contre un amendement défendu par Catherine Lemorton, présidente de la commission, qui voulait supprimer l'article 4 ter introduit par les sénateurs. Cette disposition (1) modifie la loi Evin et le code de la santé publique en précisant que certaines actions de communication relatives notamment "à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, etc." ne sont pas assimilables à la publicité ou propagande en faveur de l'alcool. Finalement maintenue, elle figurera dans le texte qui sera examiné en séance publique à compter du 16 novembre prochain. Plusieurs autres articles relatifs à la prévention, supprimés par le Sénat, sont réintroduits.

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