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Amiante : des entreprises condamnées pour faute inexcusable pourront se retourner contre l’État

Le Conseil d’État décide, le 9 novembre 2015, qu’un employeur condamné pour un manquement à son obligation de sécurité peut rechercher la responsabilité de l’État du fait d’une insuffisance de la réglementation, sauf s’il a lui-même commis une faute d’une particulière gravité. Tel est le cas même si l’employeur a été condamné pour faute inexcusable. Appliquant ce principe à l’amiante, le Conseil d’État considère que pour la période antérieure au décret de 1977 prévoyant une protection des salariés contre cette fibre, l’insuffisance de la réglementation justifie le partage de la responsabilité entre l’État, à hauteur d’un tiers, et une entreprise de construction navale condamnée à rembourser l’assurance maladie de sommes versées pour des maladies professionnelles liées à l’amiante, à hauteur de deux tiers.

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