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Le gouvernement renforce l’obligation de mobilité statutaire des corps recrutés à la sortie de l’ENA

Un décret publié le 7 novembre 2015 au Journal officiel réforme le dispositif de la mobilité statutaire qui est imposée aux fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l’ENA pour accéder aux emplois supérieurs de direction de l’État, que ce soit en administration centrale ou au sein des services déconcentrés. Ce texte, qui vise à renforcer cette mobilité statutaire, entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Pour être reconnu au titre de la mobilité statutaire, le changement d’affectation devra notamment permettre au cadre supérieur d’exercer des responsabilités dans un environnement professionnel nouveau. Cette obligation de mobilité statutaire est également étendue aux administrateurs du Cese (Conseil économique, social et environnemental). Ce décret avait été présenté en CSFPE en avril 2015.

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