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Comment s’articulent l’obligation de reclassement interne de l’employeur et une obligation conventionnelle de reclassement externe ? L’irrégularité de la négociation sur un dispositif inclus dans un PSE affecte-t-elle la validité de la rupture ? Des activités sociales et culturelles, que l’employeur gère directement, doivent-elles être prises en compte dans l’assiette de la contribution de l’employeur à ces activités ? À quelles conditions un départ à la retraite peut-il être analysé comme une prise d’acte ? Un commerçant peut-il être lié à la société dont il est associé par un contrat de travail ? Un départ à la retraite peut-il être analysé comme une prise d’acte ? Voici quelques questions auxquelles la Cour de cassation a répondu dans des arrêts récents.
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Obligation de formation et d’adaptation, insuffisance professionnelle liée à un défaut de résultat par manque de travail, destinataire de l’avis préalable à un contrôle Urssaf dans un établissement, règles de titularisation dans les organismes de sécurité sociale, convention de rupture de CDD privant le salarié de prime de précarité : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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Caractérisation par le juge d’un abus de la liberté d’expression, prise en compte des salariés mis à disposition dans le calcul des effectifs, contrats de sécurisation professionnelle et sanction de l’information tardive sur la priorité de réembauche, mesure de l’effectif d’une TPE pour la mise en œuvre de l’obligation de rembourser les indemnités de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : voici les questions tranchées cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Droit à la prime de précarité en cas de requalification d’un CDD en CDI et charge de la preuve pour la rémunération des périodes intercontrats, mention obligatoire de la durée hebdomadaire de travail dans le contrat d’un emploi à domicile à temps partiel, absence de qualité de cadre dirigeant, licenciement d’un employé de maison pour absences maladie : voici les questions abordées par la chambre sociale de la Cour de cassation dans des arrêts récents.
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Contrat à durée déterminée conclu pour la mise en place d’un logiciel, validité d’une clause de mobilité dont la zone géographique incluant les futures implantations de la société, changement de l’affectation d’un entraîneur de football de l’équipe pro 1 à l’équipe pro 2, cession de l’activité recherche et développement d’une entreprise et transfert des contrats de travail, indemnité de licenciement due à un journaliste en cas de convention de rupture homologuée, appréciation de la validité d’un PSE d’une entreprise de moins de 50 salariés : voici une sélection de questions tranchées par des arrêts récents de la Cour de cassation.
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Décompte des jours de congés payés des salariés à temps partiel, appréciation des effectifs d’une entreprise en redressement judiciaire pour la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, bénéfice des indemnités conventionnelles prévues par le PSE pour un salarié irrégulièrement mis à la retraite par l’employeur après un refus d’autorisation de licenciement, mention des horaires du scrutin dans le procès-verbal des élections lorsqu’elles ont lieu uniquement par correspondance : voici les questions tranchées par des arrêts récents de la Cour de cassation.
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