Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°510180

Réforme du droit du travail : l’articulation entre les niveaux de négociation n’est pas claire, s’inquiète Franck Morel

Le gouvernement envisage de refonder le code du travail sur la base de trois niveaux : l’ordre public absolu, l’ordre public social, les dispositions pour lesquelles la négociation arrêterait les règles applicables. "Les différents rapports publiés en septembre 2015 s’inscrivent tous dans cette même logique", déclare Franck Morel, avocat associé au cabinet Barthélémy, à AEF. "Il reste cependant un point peu clair, celui relatif à l’articulation des niveaux de négociation", estime l’avocat. À cet égard, "les approximations ou erreurs du dossier de presse sont préoccupantes". Il s’étonne, par ailleurs, que le temps de travail, domaine dans lequel la négociation peut traiter de nombreuses questions avec une grande souplesse, ait été choisi comme "thème témoin" de la démarche, et non "celui du contrat de travail où les possibilités de négociation sont beaucoup plus restreintes".

   Merci de découvrir AEF info !

Cette dépêche est en accès libre.

Retrouvez tous nos contenus sur la même thématique.

Tester AEF info pendant 1 mois
Test gratuit et sans engagement
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

AEF : Que pensez-vous de la nouvelle architecture du code du travail retenue par le gouvernement (ordre public, domaine ouvert à la négociation, dispositions à défaut d’accord) sans inversion de la hiérarchie des normes ? Comment situer cette démarche par rapport à celle des lois de 2004 et 2008, et au regard des récents rapports, dont celui auquel vous avez participé (1) ?

Franck Morel : Les différents rapports publiés en septembre 2015 s’inscrivent effectivement tous dans cette logique consistant à différencier ce qui relève de l’ordre public et le reste. On pourrait donc distinguer les catégories suivantes :

- L’ordre public absolu dans lequel par exemple on trouverait des thèmes comme les pouvoirs des administrations ou les règles de représentativité des syndicats, sur lesquels la négociation collective ne pourrait intervenir ;
- L’ordre public social dans lequel la négociation collective ne pourrait intervenir que pour fixer des dispositions plus favorables que la loi et qui concernerait, par exemple, la plupart des dispositions applicables en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail ;
- Le reste des dispositions pour lesquelles la négociation collective arrêterait les règles applicables.

En l’absence de texte négocié applicable, des règles supplétives seraient prévues par le droit positif.

Il semble que cette architecture soit celle visée par le projet gouvernemental. Il reste cependant un point peu clair, celui relatif à l’articulation des niveaux de négociation.

AEF : Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Franck Morel : La logique issue de la loi du 4 mai 2004, celle de la dérogation, consiste à faire prévaloir le niveau de la branche en donnant à celui-ci le pouvoir de déterminer si les accords d’entreprise peuvent ou non fixer des dispositions différentes, dérogatoires aux prescriptions de l’accord de branche.

La logique issue de la loi du 20 août 2008, marquée notamment par le nombre encore important de dispositions de branche impératives ne permettant pas aux accords d’entreprise de leur déroger, est celle de la supplétivité plutôt que la dérogation. L’accord d’entreprise s’applique sur un thème, quelles que soient les dispositions de l’accord de branche, et ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise que l’accord de branche devient applicable.

Le document gouvernemental peut paraître contradictoire puisque d’un côté, il affirme qu’il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes et d’un autre, il indique que la loi déterminera le champ de l’ordre public conventionnel, auquel donc il ne pourrait être dérogé.

AEF : Avez-vous des exemples ?

Franck Morel : Deux exemples proposés par le gouvernement (voir document joint), dont on peut d’ailleurs contester l’exactitude, tendent à privilégier l’intervention d’un accord d’entreprise alors qu’un accord de branche contient d’autres prescriptions.

Faut-il en déduire que c’est la supplétivité qui serait souvent privilégiée, sauf dans les domaines de l’ordre public conventionnel définis par la loi ? Ce serait heureux, mais pourquoi dans ce cas indiquer que la hiérarchie des normes n’est pas inversée ?

C’est factuellement vrai si cette supplétivité n’est pas généralisée et compte tenu des exceptions liées aux diverses catégories d’ordre public, mais la pétition de principe destinée à calmer des argumentaires politiques semble un peu rapide, sauf à considérer que la supplétivité ne sera que très réduite… Mais dans ce cas, c’est le reste des affirmations sur la primauté du terrain qui est rapide…

À suivre et à éclaircir donc. Les approximations ou erreurs du dossier de presse sur ce projet de réforme sont préoccupantes.

AEF : Le gouvernement souhaite une réécriture des dispositions du code sur la durée du travail, le repos et les congés mais sans remise en cause des 35 h. Qu’en pensez-vous ? Quels changements par rapport à la situation actuelle ?

Franck Morel : Le temps de travail est le domaine dans lequel, depuis longtemps, la négociation collective peut traiter de nombreuses questions, et ceci avec une souplesse croissante historiquement. Il est donc curieux que ce soit ce thème qui ait été choisi comme "thème témoin" de la démarche, et non celui du contrat de travail, où les possibilités d’intervention de la négociation collective sont beaucoup plus restreintes.

C’est encore plus curieux si on laisse de côté la question la plus importante dans ce domaine, celle relative au seuil de déclenchement des heures supplémentaires, évoquée d’ailleurs dans le rapport de Jean-Denis Combrexelle.

On peut cependant apporter des améliorations, mais il sera important d’être vigilant sur le fait que celles-ci se situent bien dans l’esprit d’une plus grande marge de manœuvre apportée à la négociation collective et ceci au niveau de l’entreprise.

AEF : Quelles pourraient être les pistes ?

Franck Morel : On peut tout d’abord étendre la logique de supplétivité au taux de majoration des heures supplémentaires aux règles relatives au travail à temps partiel, comme le sous-entend un exemple du dossier de presse. Pourquoi sur ce second point les propositions qui étaient faites en ce sens lors de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi ont été refusées à l’époque ? On a donc perdu 3 ans !

On peut sécuriser le forfait en jours et accroître les possibilités de dérogations conventionnelles plutôt qu’administratives par exemple aux durées maximales du travail comme le montrent également les exemples du dossier de presse.

On peut très largement simplifier la réglementation sur les congés payés en supprimant la règle duale de maintien du salaire ou de paiement du dixième de la rémunération, en retenant l’année civile comme période de référence et en simplifiant les règles de prise pour supprimer par exemple les fractionnements.

AEF : La souplesse actuelle des possibilités de négociation en matière de durée du travail doit-elle être maintenue ?

Franck Morel : Il me semble nécessaire de souligner, avec un peu de solennité puisque j’étais à l’époque conseiller de Xavier Bertrand et y ai contribué, les nombreux apports de la loi du 20 août 2008, qui a d’ailleurs induit 50 000 accords d’entreprises – pour mémoire il existe environ 35 000 entreprises de plus de 50 salariés en France – afin de demander qu’ils ne soient pas remis en cause.

La loi de 2008 a notamment posé le principe de supplétivité dans la plupart des domaines de l’aménagement du temps de travail. Elle a drastiquement simplifié le paysage de l’annualisation avec un cadre unifié très simple ne comportant quasiment aucune clause obligatoire, accessible aussi bien aux salariés à temps plein qu’à temps partiel.

De grâce, préservons cet apport et ne le bradons pas au prix d’un concours Lépine des clauses obligatoires et restrictions en tous genres qui ressortent parfois des débats parlementaires. Pour être franc, je suis inquiet.

AEF : Que pensez-vous des mesures annoncées en faveur des TPE-PME : contrat de travail type, accords types, accords de site ou de filière ?

Franck Morel : La plupart de ces mesures ne relèvent pas de la loi et peuvent être encouragées dès maintenant. Elles sont positives.

La mesure relative aux accords de site ou de filière est intéressante car elle est une suite des réflexions sur l’application de règles sociales aux sous-traitants. La loi ferroviaire a prévu cela pour la branche ferroviaire. La loi Macron aurait pu le faire pour les "corners" dans les grands magasins mais a finalement prévu une autre règle imposant un accord collectif pour ceux-ci.

Si la responsabilité sociale des donneurs d’ordre peut légitimement être questionnée et mise en jeu via ce type de mécanisme, les questions de légitimité concernant les interlocuteurs habilités à le faire sur les sujets visés ne manquent pas. Le sujet méritera donc un examen attentif.

AEF : Trois mois pour faire la liste des principes fondamentaux, est-ce réaliste ?

Franck Morel : Cela peut être réaliste si on le veut bien. Il faut surtout que le travail des différents comités soit le plus consensuel possible, réellement ouvert et pluraliste et ne soit pas l’affaire d’experts jugés plus acceptables du fait de leur parcours…

Le dernier mot en tout état de cause revient à la représentation nationale car dans une démocratie, c’est elle et non les experts ou juges, qui est souveraine. Cela paraît évident mais dans notre époque marquée par les mouvements contestataires, il est important de rappeler ce principe de base afin d’éviter de donner plus de marge de manœuvre aux extrémismes.

Cette représentation nationale, éclairée par les experts, décide en lien avec les praticiens et les partenaires sociaux. Elle fait des choix politiques au sens le plus noble du terme, qui seront nombreux, et qu’il ne s’agit pas de déléguer. On n’a sans doute pas fini de parler de ce chantier.

(1) Franck Morel a participé au rapport de l'institut Montaigne sur le dialogue social (lire sur AEF)

à lire aussi
Réforme du droit du travail : des syndicats entre soutien prudent et défiance

Les orientations gouvernementales sur la réforme du droit du travail, annoncées mercredi 4 novembre 2015, divisent les organisations syndicales : les unes accueillent la démarche plutôt positivement mais se disent attentives aux suites et les autres y voient une déréglementation à venir du domaine social. La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, doit relancer des concertations, en vue de l’établissement d’un projet de loi "début 2016".

Lire la suiteLire la suite
Réforme du droit du travail : le patronat regrette l’absence de la durée légale du travail des champs de négociation

Les orientations gouvernementales sur la réforme du droit du travail sont dignes d’intérêt, mais risquent de ne pas aller suffisamment loin pour améliorer le marché du travail. Tel est globalement, le point de vue des organisations et mouvements patronaux sur les annonces faites mercredi 4 novembre 2015 par Manuel Valls et Myriam El Khomri. L’absence de la durée légale du travail des futurs champs ouverts à la négociation et l’extension du principe d’accords majoritaires à 50 % d’engagement sont autant de regrets du patronat. La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social doit relancer des concertations, en vue de l’établissement d’un projet de loi "début 2016".

Lire la suiteLire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Réforme du droit du travail : les pistes gouvernementales pour créer le "code du travail pour le XXIe siècle"
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Conférence sociale : le détail du programme de travail 2015-2016 sur le droit social et le dialogue social
Lire la suite
Fermer
Bonjour

Vous souhaitez contacter

Marie-Françoise Clavel, journaliste