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La Cour de cassation rappelle les limites de l'obligation générale d’information des caisses de sécurité sociale

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2015 que "l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises". La Cour censure une cour d’appel qui avait indemnisé une allocataire qui estimait avoir été privée pour partie du bénéfice de la PAJE en raison d’une information insuffisante de la CAF, sans constater qu’elle avait présenté à la caisse une demande de renseignements relative à cette prestation.

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