Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Précisions sur la contestation du caractère professionnel d’un accident lors de l’action en faute inexcusable

La Cour de cassation précise le 5 novembre 2015 que lorsque la décision de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute est opposable à l’employeur, cette opposabilité ne prive pas l’employeur de la possibilité de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie en réponse à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi