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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°510129

Précisions sur la contestation du caractère professionnel d’un accident lors de l’action en faute inexcusable

La Cour de cassation précise le 5 novembre 2015 que lorsque la décision de prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute est opposable à l’employeur, cette opposabilité ne prive pas l’employeur de la possibilité de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie en réponse à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable.

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