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Propriété intellectuelle : un décret précise le principe du "silence vaut acceptation" (conseil des ministres)

Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique présente, en conseil des ministres jeudi 5 novembre 2015, un décret modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation". "Ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour l’ensemble des demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle", est-il précisé. "Le décret améliore ainsi globalement l’intelligibilité du droit pour les usagers et professionnels de la propriété industrielle, en précisant, pour chacune des procédures applicables, l’interprétation du silence de l’administration", assure Emmanuel Macron.

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