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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°510046

Le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant une rémunération minimale

Seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités "2 réalisation de missions" de la convention collective Syntec et peuvent se voir appliquer la convention de forfait hebdomadaire en heures. Ce forfait n’est pas applicable à des salariés ne percevant pas cette rémunération minimale, peu importe qu’elle soit prévue par leur contrat de travail. En effet, "lorsqu’un employeur est lié par une convention collective, ces clauses s’appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables", et "le salarié ne peut renoncer aux droits qu’il tient de la convention collective". C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2015 publié sur son site internet, qui approuve l’attribution de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires à des salariés de la société Altran.

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