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"Retenir les vingt autorités administratives indépendantes qui justifient de cette qualification en raison de leur objet et de leurs compétences, sans préjudice de fusions ultérieures de certaines d’entre elles." Dans son rapport publié mercredi 4 novembre 2015, la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dresse un constat sévère sur le fonctionnement de ces structures dont elle recommande la "délabellisation" de 27 sur 42. Les sénateurs s’interrogent notamment sur la "prolifération" de ces autorités, qualifiées d'"État dans l’État", qui pèsent 600 millions d’euros, sont peu contrôlées et pas toujours utiles. Ils préconisent de passer par la voie législative pour attribuer ce statut. Ils déposeront une proposition de loi en ce sens au 1er semestre 2016.
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Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté en Conseil des ministres trois ordonnances visant à assurer l’égal accès des femmes et des hommes au sein de divers organismes : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ordres professionnels, et conseils d’administration des mutuelles. Ainsi, ces trois textes, pris en application des articles 74 et 76 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, fixent les conditions d’élection ou de désignation de ces différents organismes pour répondre à "l’objectif de parité fixé par la loi, tout en tenant compte des spécificités de chaque organisme". Le gouvernement fait de l’égalité entre les femmes et les hommes "une priorité d’action" depuis plus de trois ans, rappelle encore la ministre.
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté, par scrutin public, mardi 17 septembre 2013, les deux projets de loi, ordinaire et organique, sur la transparence de la vie publique. Les deux textes, présentés en Conseil des ministres en avril dernier, font suite à « l'affaire Cahuzac » qui a conduit le gouvernement à accélérer ses travaux de rénovation du cadre de la lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique. Ils visent à doter l'état de « moyens effectifs de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect des obligations de probité et d'intégrité qui s'imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques ». Ils ont suscité des débats animés au Parlement concernant la publication du patrimoine des parlementaires, élus et hauts fonctionnaires.
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Création d'une Haute autorité de la transparence de la vie publique, obligation de transmettre une déclaration de patrimoine ou d'intérêt, création de nouvelles infractions, sanctions pénales alourdies en cas de non respect, interdiction de cumuler mandat parlementaire et activités de conseil sont les grands axes des deux projets de loi (un organique et un ordinaire) adoptés mercredi 24 avril 2012 en Conseil des ministres. Un autre texte, relatif cette fois à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a également été adopté. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait déjà annoncé le 10 avril (AEF n°191890)la création d'une Haute Autorité en vue de « renforcer les obligations de transparence de la vie publique ». Ces textes font suite à « l'affaire Cahuzac », qui a conduit le gouvernement à accélérer ses travaux de rénovation du cadre de la lutte contre les conflits d'intérêt.
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