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La fusion de la Cnil et de la Cada doit "être envisagée dans un délai de trois ans" (Jacques Mézard, rapport)

Une fusion entre la Cnil et la Commission d’accès aux documents administratifs, dont l’idée a été "récemment reprise à son compte par le gouvernement, se prépare. Elle doit être envisagée dans un délai de trois ans", affirme le sénateur RDSE du Cantal, Jacques Mézard, dans son rapport sur les autorités administratives indépendantes, présenté mercredi 4 novembre 2015. La commission d’enquête estime en outre que certaines autorités administratives indépendantes, "ne devraient plus disposer de la qualification d’AAI". Leur multiplication constitue en effet le "symptôme de la défiance de l’opinion à l’égard des organes politiques".

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