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PSE : précisions du Conseil d’État sur l’incidence de la non-communication de certains documents à l’expert-comptable

La circonstance que l’expert-comptable chargé d’assister le comité d’entreprise lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas eu accès à l’intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas nécessairement la procédure d’information et de consultation du CE. Tel est le cas si les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission ont néanmoins permis au comité de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause. C’est ce que retient le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2015 concernant l’UES Vrac Pulve, qui regroupe deux sociétés du groupe Norbert Dentressangle.

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