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Un contrat d’apprentissage enregistré avec retard n’est pas nul

L’employeur doit adresser le contrat d’apprentissage pour enregistrement à la chambre consulaire avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables suivants. Si l’enregistrement intervient avec retard, les sanctions prévues en cas de refus d’enregistrement ne sont pas applicables, estime la Cour de cassation le 28 octobre 2015. Un apprenti dont le contrat a été signé le 19 octobre 2009 mais qui n’a été enregistré que le 8 janvier 2010 ne peut donc invoquer la nullité du contrat dès lors que le maître d’apprentissage a transmis les documents à la chambre consulaire qui a procédé à l’enregistrement demandé.

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