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Un projet de décret "relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance" est soumis à la consultation du public, du 29 octobre au 19 novembre 2015. Il est pris en application des articles 124 et 127 de la loi sur la transition énergétique.
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Dans un courrier confidentiel adressé au ministère de l’Énergie (lire sur AEF), qu'AEF a pu consulter, le PDG d’EDF demande à la ministre de l’Énergie que le décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville soit étendu de 36 mois, soit au 11 avril 2020, selon les informations recueillies par AEF, confirmant celles diffusées par l’AFP, le 20 octobre 2015. Dans ce courrier, Jean-Bernard Lévy évoque aussi la demande d’exploitation de l’EPR et indique que lorsqu’il en fera la demande, il s’engagera à fermer les deux tranches de Fessenheim. Il souhaite que soit discuté avec le gouvernement le volet indemnisation d’EDF et des électriciens suisses et allemands par l’État. Ségolène Royal, ministre de l’Énergie, indique, dans une réponse d’une page, "accuser réception" de la demande d’EDF et lui demande de ne pas dépasser fin juin 2016 pour déposer sa demande de fermeture de Fessenheim.
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EDF a indiqué, mardi 13 octobre 2015, avoir transmis au ministère de l’Énergie un courrier demandant la modification du décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville. Une demande "décorrélée de la demande d’exploiter Flamanville", selon l’électricien, qui réfute le lien que Greenpeace et Denis Baupin établissent avec la fermeture de Fessenheim. L'ONG accuse EDF d’être "hors la loi", tandis que le député écologiste de Paris demande une expression publique du gouvernement pour savoir si l’électricien "a respecté la loi".
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