Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Le décret relatif aux nouvelles missions et au fonctionnement des Ccapex est paru

Le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015, publié au journal officiel du 31, définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ce décret est pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014, qui renforce le rôle de ces commissions départementales, en leur confiant un rôle de pilotage du dispositif de prévention des expulsions d’une part, et de traitement des situations individuelles des personnes concernées par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion, ensuite. Le texte vise, en outre, à préciser les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de dette au-delà desquels les commandements de payer doivent être signalés par huissier de justice à la Ccapex.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à découvrir