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PSE : une indemnité complémentaire de licenciement qui favorise les bas salaires respecte le principe d’égalité

Respecte le principe d’égalité de traitement une indemnité complémentaire de licenciement prévue par un PSE qui bénéficie à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté, et dont le plafonnement forfaitaire repose sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires afin de ne pas les priver d’une juste réparation de leur préjudice. L’employeur justifie ainsi par des raisons objectives et pertinentes la limitation du montant de l’indemnité. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2015. Les hauts magistrats rejettent le pourvoi d’un banquier qui réclamait une somme complémentaire au motif que ce plafonnement ne lui permettait pas de prétendre au versement d’une indemnité calculée de la même manière que celle de salariés percevant un salaire plus faible.

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