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Un salarié ayant demandé des élections demeure protégé en cas de transfert partiel d’entreprise après la recodification

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l’alinéa 8 de l’article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2015. La protection accordée dans ces circonstances par l’article L. 425-1 du code du travail demeure donc, bien qu’elle n’ait pas été recodifiée à l’article L. 2414-1 du code du travail.

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