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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°509509

Faute lourde : la Cour de cassation précise sa définition de l’intention de nuire

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. C’est ce que précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 22 octobre 2015, dans lesquels elle confirme son interprétation restrictive de la faute lourde. Ainsi, ne caractérise pas l’intention de nuire le fait pour un salarié de s’octroyer une augmentation de sa rémunération, une prime exceptionnelle et des acomptes sur salaire de 15 000 euros, et de faire bénéficier d’avantages anormaux d’autres salariés, dont sa sœur qu’il a engagée. Ne permet pas non plus de retenir la faute lourde le détournement d’une somme de 60 000 euros provenant du règlement partiel d’une commande par un client.

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