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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°509464

PLFSS : La MFP demande une plus grande sécurisation juridique de la délégation de gestion du régime obligatoire

La MFP se déclare insatisfaite des amendements adoptés sur le PLFSS et ses articles 21 et 39 (lire sur AEF). Dans un communiqué en date du 26 octobre 2015, la MFP juge que les amendements "en trompe l’œil" sur l’article 21 (1) "laissent subsister des risques importants", dont une segmentation accrue des risques, qui bousculerait la mutualisation mise en place par les mutuelles de la fonction publique. Sur l’article 39, la MFP acte la suppression de plusieurs dispositions "extrêmement problématiques", mais s’inquiète de la persistance de "points d’achoppements majeurs" sur la gestion des agents publics contractuels et sur la disparition des ayants droit, mesures qui bouleverseraient son modèle. La MFP s’interroge au final sur l’existence d’un "plan caché" du gouvernement pour "remettre fondamentalement en cause le modèle solidaire de protection sociale porté par les mutuelles".

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