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Supprimer dans le projet de loi Égalité et citoyenneté - qui sera présenté en Conseil des ministres en février 2016 - la possibilité de déléguer le contingent de logements sociaux préfectoral aux communes. C’est ce que réclame le HCLPD, lundi 26 octobre 2015 alors que se tenait dans la matinée le deuxième Comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté, aux Mureaux (Yvelines). Le Haut comité juge en effet que ce dispositif entraîne des "dérives" sur certains territoires, à l’instar des Hauts-de-Seine où 32 communes sur 36 bénéficient de cette délégation, "avec pour résultat un nombre de relogements de personnes relevant des publics prioritaires très faible".
Deux mois après la fin de la trêve hivernale, le comité de suivi Dalo s’inquiète, mercredi 10 juin 2015, de l’augmentation des procédures à l’encontre des foyers reconnus prioritaires au sens de la loi du 5 mars 2007. Il dénombre 74 signalements de bénéficiaires du droit au logement opposable menacés d’expulsion, soit une augmentation de 39 % par rapport à 2014 à la même époque. 8 expulsions ont déjà été réalisées. À noter que seuls les dossiers signalés au comité de suivi, sur la base du volontariat, sont comptabilisés. "Ces données sont en conséquence très en dessous de la réalité." Rappelant qu’un nouveau logement doit être garanti avant toute expulsion, le comité réclame que "des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l’État, sur l’ensemble du territoire, applique la loi sur le Dalo dont il est le garant".
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Le HCLPD exprime, jeudi 4 juin 2015, "ses plus vives inquiétudes sur les conséquences du non-paiement par l'État de l’intégralité de ses condamnations au titre du droit au logement opposable" alimentant le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. "L’accompagnement de personnes aux parcours de vie difficile ne peut être tributaire des fluctuations de l’alimentation du FNAVDL", assène le HCLPD. Il demande qu’à défaut d’une réintégration dans le budget l’État des crédit nécessaires à l’accompagnement vers et dans le logement, "les juridictions liquident les astreintes permettant leur règlement par les services de l’État dans des délais appropriés" et que "l’État paye le montant des astreintes auxquelles il a été condamné afin d’assurer la stabilité du financement du fonds".
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Le comité de suivi Dalo a transmis, mardi 12 mai 2015, à Sylvia Pinel, ministre du Logement, son rapport concernant "l’offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable". Il y dresse un bilan de l’utilisation des différentes catégories de logements prévues par la loi. Constat : "l’utilisation des contingents préfectoraux reste faible dans plusieurs départements, l’objectif de 25 % d’attribution par Action logement semble loin d’être atteint, et la mobilisation du parc privé se maintient à un niveau dérisoire". Parmi les 43 propositions qu’il formule, figure celle d’instaurer un contrôle systématique de l’Ancols sur l’identification et la mobilisation du contingent préfectoral.
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