Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Réforme territoriale : l’échéancier de mise en application de la loi NOTRe publié

L’échéancier de mise en application de la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 a été mis en ligne le jeudi 22 octobre 2015. Il précise le calendrier envisagé pour la publication des principaux textes réglementaires d’application. Selon cet échéancier, la majorité de ces textes doit être publiée entre fin 2015 et février-mars 2016. Pour rappel, la loi NOTRe, qui porte sur les compétences des différents niveaux de collectivités territoriales, est le 3e et dernier volet de la réforme territoriale après la loi Maptam du 27 janvier 2014 et la loi relative à la carte des régions du 16 janvier 2015. Elle renforce notamment les compétences des régions en matière de développement économique et de coordination des acteurs du service public de l’emploi, relève le seuil démographique des intercommunalités et créé des maisons de service au public.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée au Journal Officiel

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est publiée au Journal officiel du samedi 8 août 2015. Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 16 juillet. Il prévoit un renforcement des compétences des régions en matière de développement économique. Les régions sont désormais seules compétentes pour définir les régimes d’aides aux entreprises et pour décider de leur octroi dans la région. Elles voient également leurs compétences renforcées en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi. Par ailleurs, le seuil démographique des intercommunalités est relevé de 5 000 à 15 000 habitants. En revanche, les conditions de désignation des représentants de Paris au sein de la future Métropole du Grand Paris ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 6 août dernier.

Lire la suiteLire la suite