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Droit du travail : pour la CFTC, "il n'est pas concevable que chaque entreprise soit en situation de 'faire sa loi'"

La CFTC soutient la logique de renforcement du dialogue social d’entreprise, mais fixe un certain nombre de garde-fous pour éviter que "chaque entreprise soit en situation de 'faire sa loi'". Par exemple, la confédération préfère que les branches professionnelles continuent à pouvoir fixer des "règles impératives", plutôt que de prévoir des règles supplétives en cas d’absence d’accord, comme le préconise Jean-Denis Combrexelle dans son rapport de septembre dernier. L’organisation syndicale a transmis au ministère du Travail sa contribution sur les suites à donner au rapport de l’ancien DGT, l’exécutif devant prochainement présenter les grandes orientations sur lesquelles seront consultés les partenaires sociaux, avant la finalisation d’un projet de loi attendu pour début 2016.

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