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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°509403

La Cour de cassation se prononce sur le caractère contractuel du lieu de travail dans une convention collective

La convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoit que toute modification de l'établissement dans lequel l’emploi est exercé doit faire préalablement l’objet d’une notification écrite. Si le salarié la refuse, "elle doit être considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l’employeur et réglée comme telle". L’assemblée plénière de la Cour de cassation décide le 23 octobre 2015 que ces dispositions "ne confèrent pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifient seulement qu’en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l’employeur qui n’entend pas renoncer à la modification doit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement". L’assemblée plénière contredit la chambre sociale qui avait retenu le caractère contractuel du lieu de travail.

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