Contractuels de la fonction publique : un guide juridique de gestion bientôt à disposition des employeurs

Un guide juridique sur la gestion des agents non titulaires de la fonction publique sera prochainement mis à disposition des employeurs. Le principe en a été acté le 12 octobre 2015 lors d’une réunion du "comité de suivi de ANT" chargé de suivre l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique. Ce guide précisera les modifications du "décret 86-83" relatif aux agents non titulaires de l’État intervenues ces derniers mois dans le cadre de l’application de la loi du 12 mars 2012 en matière de recrutement, de rémunération, de congés, de mobilité, d’évaluation et de représentativité. Lors de cette réunion, la DGAFP a également présenté aux organisations syndicales les dispositions relatives aux contractuels adoptés figurant dans le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement.

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Dépêche n° 509370

6 min de lecture
Par Clarisse Jay Publiée le 26/10/2015 à 17h10

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Contractuels de la fonction publique : 11 584 titularisations à l’État et 19 000 dans la territoriale en 2013 et 2014

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Fonction publique territoriale : un cadre d’emploi créé pour les cadres paramédicaux, les contractuels mieux encadrés

Contractuels de la fonction publique : le plan d’accès à la titularisation devrait être prolongé jusqu’en mars 2018

Répondant à la demande de la plupart des organisations syndicales, la ministre de la Fonction publique s’est prononcée en faveur du prolongement de deux ans du plan d’accès à la titularisation, jusqu’en mars 2018, lundi 16 mars 2015, lors d’une réunion du "comité de suivi ANT" (agents non titulaires), chargé de suivre l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique. Cette loi prévoit que ce plan prenne fin en mars 2016. Or sa mise en application a pris beaucoup de retard. Marylise Lebranchu, présente pour la première fois à ce comité de suivi, a également demandé que lui soit remis un bilan global pour juin 2015. Cette réunion a également été l’occasion d’examiner un projet de guide d’application du décret n° 86-83 relatif aux agents non titulaires de l’État, modifié en novembre 2014.

Contractuels de la fonction publique : 25 133 titularisations et 33 939 "CDIsations" selon un premier bilan d’étape

Au titre des années 2013 et 2014 (2013 pour la fonction publique de l’État), 25 133 agents ont été titularisés dans les trois versants de la fonction publique et 33 939 ont vu leur CDD transformé en CDI dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique, selon un premier bilan d’étape de sa mise en œuvre présenté par la DGAFP aux organisations syndicales lors d’une réunion du comité de suivi de la mise en œuvre de cette loi, jeudi 20 novembre 2014.Ce bilan, encore partiel, est jugé plutôt satisfaisant par l’administration et certains syndicats, même si ceux-ci attendent de nouvelles avancées, notamment en matière de recours au contrat. Une prolongation du plan de titularisation, qui doit prendre fin officiellement le 12 mars 2016, pourrait ne pas être exclue.

Le décret sur la rémunération et les fins de contrat des contractuels de la fonction publique publié au JO

Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État est publié au Journal officiel du mercredi 5 novembre 2014. Le texte définit les motifs de licenciement applicables aux agents contractuels, organise les obligations de reclassement et les règles de procédure en cas de fin de contrat. De plus, il encadre la durée de la période d’essai et détermine des critères de rémunération de ces agents. Le texte, pris en application de l’article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite "loi Sauvadet"), avait reçu un avis favorable des organisations syndicales en CSFPE.

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