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Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté en Conseil des ministres le mercredi 28 octobre 2015 les projets de loi ratifiant les ordonnances du 31 juillet 2015 visant à assurer l’égal accès des femmes et des hommes au sein de divers organismes : autorités administratives et publiques indépendantes, ordres professionnels et conseils d’administration des mutuelles. Ces textes, pris en application des articles 74 et 76 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, fixent les conditions d’élection ou de désignation des membres de ces différents organismes. Ainsi, dans les mutuelles, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne devra pas être inférieure à 40 %. Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %.
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