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L’Assemblée nationale a examiné le jeudi 22 octobre les dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie, inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les députés ont notamment adopté la baisse du seuil d’exonération de la CSG et des cotisations sociales, voté le maintien des exonérations sociales en zone de revitalisation rurale, adopté plusieurs dispositions concernant le régime social des indépendants, et amendé l’article 21 sur la labellisation des complémentaires santé pour les plus de 65 ans, en tentant de revenir sur la question du critère prix. Le PLFSS doit être voté solennellement par l’Assemblée nationale mardi 27 octobre. Voici une sélection des principaux changements apportés jeudi par les députés au texte initial présenté par le gouvernement.
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Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, détaille dans son discours de présentation du PLFSS 2016 devant les députés le 20 octobre 2015 les 7,4 Md€ d'économies attendues l'an prochain dans la sphère sociale. "En 2016, nous réaliserons au total 16 Md€ d'économies au titre du plan de 50 Md€ sur 3 ans. Dans ce total, la contribution des administrations de sécurité sociale atteindra 7,4 Md€, dont l'essentiel est réalisé dans le champ de la sécurité sociale proprement dit, et le reste sur les régimes gérés par les partenaires sociaux", indique-t-il. Il entendait ainsi répondre aux "interrogations" sur la réalité des économies prévues par le gouvernement dans un PLFSS dans lequel le rythme d'évolution des dépenses sociales "sera le plus faible enregistré depuis au moins 20 ans : 0,5% seulement d'augmentation au global pour le régime général l’année prochaine après 0,8% en 2015".
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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a examiné le 13 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 présenté le 7 octobre en Conseil des ministres (lire sur AEF), a adopté 15 amendements, dont plusieurs articles additionnels. Les députés ont notamment voté des amendements relatifs aux mises en demeure adressées par les Urssaf et aux redressements forfaitaires en cas de travail dissimulé.
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Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2016, qui contient 61 articles, a été présenté ce mercredi 7 octobre 2016 devant le Conseil des ministres. Ce texte doit être examiné à partir du 13 octobre en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, puis du 21 octobre par l'Assemblée plénière. Le déficit du régime général de Sécurité sociale devrait se réduire en 2016 à -6 Md€, soit -9,7 Md€ en tenant compte de celui du FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Les recettes du régime général (hors transferts) s'établissent à 344 Md€. Celles du FSV se chiffrent à 16,4 Md€.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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