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Justice-Éducation nationale : le Sénat restreint la transmission obligatoire d'informations au stade des condamnations

Le Sénat adopte le 20 octobre 2015 une proposition de loi de Catherine Troendle (LR, Haut-Rhin) qui prévoit la transmission systématique par la Justice à l'Éducation nationale des condamnations pénales d’un agent en cas d’infraction sexuelle contre un mineur (lire sur AEF). La proposition de loi prévoit aussi l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des enfants lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineurs. Le gouvernement, qui prépare par ailleurs un projet de loi sur ce sujet (lire sur AEF), s’est opposé à ce texte, jugeant que la transmission des informations systématique à l’Éducation nationale devait se faire dès le stade de l’enquête et pas seulement après condamnation. La proposition est maintenant transmise à l’Assemblée nationale.

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