En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Le Sénat adopte le 20 octobre 2015 une proposition de loi de Catherine Troendle (LR, Haut-Rhin) qui prévoit la transmission systématique par la Justice à l'Éducation nationale des condamnations pénales d’un agent en cas d’infraction sexuelle contre un mineur (lire sur AEF). La proposition de loi prévoit aussi l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des enfants lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineurs. Le gouvernement, qui prépare par ailleurs un projet de loi sur ce sujet (lire sur AEF), s’est opposé à ce texte, jugeant que la transmission des informations systématique à l’Éducation nationale devait se faire dès le stade de l’enquête et pas seulement après condamnation. La proposition est maintenant transmise à l’Assemblée nationale.
La commission des lois du Sénat s'est penchée le 14 octobre 2015 sur la question des communications d’informations par le Parquet à l’Éducation nationale en cas de procédure pénale en cours ou de condamnation pour infraction sexuelle contre mineur affectant un agent public. Dans le droit fil des positions adoptées en juillet lors de la discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne mais censurées par le Conseil constitutionnel (lire sur AEF), la commission des lois a validé le principe d’une transmission systématique à l’autorité de tutelle des condamnations pénales. En revanche, la commission du Sénat a considéré que le principe constitutionnel de présomption d’innocence ne permettait pas de prévoir un dispositif similaire pour les procédures en cours. Le texte de cette proposition de loi
Lire la suite
Le gouvernement annonce le 2 septembre 2015 qu’il présentera "dans les 3 prochains mois" un projet de loi pour améliorer les échanges d’information entre l’Éducation nationale et la Justice (lire sur AEF). Cette mesure concernant "l’information de l’autorité́ administrative par le ministère public lorsqu'une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale auprès de mineurs, placée sous le contrôle de cette autorité, est poursuivie ou condamnée pour un certain nombre d'infractions" a été censurée par le Conseil constitutionnel. L’instance a jugé que cette disposition n’avait pas sa place dans le projet de loi initialement choisi par le gouvernement pour l’introduire (lire sur AEF). Selon Najat Vallaud-Belkacem, les mesures proposées le seront "dans les mêmes termes, avec les mêmes garanties" que le texte initial (lire sur AEF).
Lire la suite
Le Conseil constitutionnel censure dans une décision datée du 13 août 2015 l’article 30 du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, au motif qu’il est contraire à la constitution. Cet article prévoyait un renforcement de l’obligation de transmission des informations entre la Justice et l’Éducation nationale (lire sur AEF). Dans un communiqué, la ministre de la Justice et garde des Sceaux, Christiane Taubira, assure que le gouvernement veillera à ce que cette disposition "puisse être de nouveau soumise à l’examen du Parlement dans les meilleurs délais".
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.
Lire la suite
Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.
Lire la suite
1 min de lecture