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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°509150

Taxe d’apprentissage : le Conseil constitutionnel rejette une QPC contestant les nouvelles règles de répartition

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 21 octobre 2015 l’article L.6241-9 du code du travail qui fixe une liste limitative des établissements de formation pouvant bénéficier de la part "barème" de la taxe d’apprentissage. Il avait été saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par l’association "fondation pour l’école", et transmise par le Conseil d’État le 22 juillet 2015 (lire sur AEF). La Fnep, qui regroupe plusieurs écoles privées d’enseignement supérieur, est également intervenue dans la procédure. La "fondation pour l’école", qui soutient des écoles privées hors contrat, estimait que cet article remettait en cause la liberté d’enseignement et les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques des établissements d’enseignement.

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