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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°509025

Conférence sociale : la "feuille de route" fixe un large agenda pour la création du compte personnel d’activité

Une négociation sur la base d’un document d’orientation d’ici la fin de l’année, une loi sur cette base dès l’an prochain, de multiples concertations avec l’ensemble des acteurs concernés et des expérimentations : tel est l’imposant agenda proposé par le gouvernement pour mettre en place le compte personnel d’activité, dont la première étape de mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2017. "Réforme d’ampleur qui se déroulera sur plusieurs années", ce CPA "a vocation à être l’instrument central de la sécurisation des parcours professionnels et à simplifier l’accès de chacun à ses droits sociaux", explique le ministère du Travail, dans la feuille de route sociale transmise à l’issue de la conférence sociale du lundi 19 octobre 2015.

"La création du compte personnel d’activité est l’occasion de franchir une nouvelle étape dans la continuité des droits sociaux et leur personnalisation. Le CPA a vocation à être l’instrument central de la sécurisation des parcours professionnels, et à simplifier l’accès de chacun à ses droits sociaux", résument les pouvoirs publics dans la "feuille de route sociale" établie à l’issue de la conférence sociale du lundi 19 octobre 2015. Ce futur CPA "peut aussi contribuer à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, notamment face à des événements familiaux comme la maladie d’un enfant ou la dépendance d’un parent", ajoute le ministère du Travail. Ce dispositif "a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des actifs, qu’ils soient salariés du secteur privé, agents publics titulaires ou non titulaires, travailleurs indépendants ou en recherche d’emploi". Il "soutient l’esprit d’initiative en garantissant aux actifs s’engageant dans une création d’entreprise la continuité de leurs droits sociaux".

2017 N’EST QUE "LA PREMIÈRE ÉTAPE"

Conformément à ce que prévoit la loi Rebsamen du 17 août 2015, "le CPA sera créé au 1er janvier 2017", mais cela ne constituera que "la première étape d’une réforme d’ampleur qui se déroulera sur plusieurs années". À cette échéance, le CPA "s’appuiera sur les comptes personnels existants - compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité, le cas échéant compte épargne temps pour les personnes qui en sont dotées -" et qui seront "complétés par des droits nouveaux". L’exécutif évoque trois "droits nouveaux" :

  • "Un 'portail des droits numériques', à travers lequel les actifs auront accès à l’ensemble des droits sociaux liés à la carrière professionnelle" ; "son élaboration et son suivi associeront les partenaires sociaux" ;
  • "le renforcement de l’accompagnement des transitions professionnelles, notamment par l’extension de la garantie jeunes dans tous les territoires volontaires à partir de mars 2016 et la montée en puissance du conseil en évolution professionnelle ; celle-ci pourra être soutenue par des moyens dédiés et par la création d’une certification reconnue pour le métier de conseiller en évolution professionnelle" ;
  • et "l’abondement du CPA des jeunes sortis du système de formation initiale sans qualification des heures nécessaires à l’obtention d’un premier niveau de qualification" ; "cela permettra la réalisation du droit à une nouvelle chance pour les personnes sorties sans qualification du système de formation initiale, reconnu par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale".

NÉGOCIATION D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE

D’ici la fin du mois, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social transmettra un "document d’orientation" aux partenaires sociaux pour qu’ils entament une négociation sur les "principes et la méthode de la construction du CPA et de la sécurisation des parcours professionnels". "Cet accord, qui devra intervenir d’ici la fin de l’année, fixera un calendrier et des points d’étape pour chacun des thèmes. Le gouvernement présentera ensuite un projet de loi en vue de son adoption par le Parlement au premier semestre 2016."

Cet accord fixera un agenda de travail pour poursuivre les travaux durant 2016, soit par la concertation, soit par la négociation. Les pouvoirs publics listent les thèmes pouvant être abordés à cette échéance. Sont ainsi cités :

  • "La levée des freins à la mobilité géographique, tels que l’accès au logement, au permis de conduire, ou à la garde d’enfant" en s’appuyant sur "une évaluation de politique publique sur la mobilité lancée par le gouvernement" ;
  • "le réexamen des conditions d’ancienneté, qui existent dans de nombreux dispositifs légaux [congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé individuel de formation, etc.] et conventionnels et sont susceptibles de décourager la mobilité et pénalisent particulièrement les personnes qui enchaînent des contrats de courte durée" ; cela pourrait s’inscrire dans les travaux d' "harmonisation des congés, prévus par l’ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle" ;
  • "l’extension et la portabilité du compte épargne temps" ;
  • "l’utilisation éventuelle d’une partie des droits à l’assurance chômage pour augmenter les droits inscrits sur le CPA" ;
  • "la généralisation de la couverture prévoyance" ;
  • "le renforcement de l’accompagnement des actifs pour les aider à connaître les droits attachés au CPA et à se saisir des instruments de la sécurisation des parcours professionnels. Au-delà de leur responsabilité légale dans la formation de leurs salariés à leur poste de travail, les employeurs peuvent les accompagner dans des démarches de développement de leurs compétences" ;
  • "les organisations syndicales peuvent également jouer un rôle d’ambassadeur auprès des salariés, par l’intermédiaire de leurs représentants dans les entreprises et des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés des très petites entreprises".

DE MULTIPLES NIVEAUX DE CONCERTATION ET DES EXPÉRIMENTATIONS

La feuille de route sociale précise qu’un dialogue quadripartite sur ce thème sera lancé "début novembre", que cela sera abordé dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique et qu’une concertation sera menée pour les travailleurs indépendants. Enfin, "afin d’adapter au mieux le CPA aux besoins de ses usagers, des expérimentations seront lancées dès l’année 2016, sous la forme de projets pilotes" associant les partenaires sociaux.

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Jérôme Lepeytre, journaliste