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Élargissement des pouvoirs des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, simplification des règles de compétence territoriale des procureurs et lutte contre la fraude dans les transports en commun. Tels sont les axes de la réforme annoncés par Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, et Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, à l’issue de la réunion du comité national de sécurité dans les transports en commun, lundi 19 octobre 2015. Ces évolutions prendront corps dans une proposition de loi déposée par le député Gilles Savary (PS, Gironde) le 7 octobre 2015. Elles visent à répondre à l’attaque survenue dans un train Thalys en août 2015.
La compagnie Thalys publie, vendredi 18 septembre 2015, un rapport d’enquête interne sur l’attaque survenue dans un train reliant Amsterdam à Paris, vendredi 21 août 2015 (lire sur AEF). Le document "a valeur pour Thalys de retour d’expérience", indique l’entreprise, qui annonce plusieurs mesures destinées à renforcer la sécurité à bord de ses trains et la formation de ses agents. Et d’ajouter : "Le transport ferroviaire dans son ensemble, entreprises et gestionnaires d’infrastructures, doit préparer des modes opératoires globaux, coordonnés avec les mesures décidées par les pouvoir publics, pour répondre à ce type d’attentat."
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Généraliser la vidéosurveillance dans les transports en commun, équiper d’un bracelet électronique les personnes qui font l’objet d’une fiche "S" ou les expulser si elles sont étrangères. Telles sont quelques-unes des propositions formulées par des membres du parti Les Républicains après à l’attaque survenue dans un train Thalys reliant Amsterdam à Paris, vendredi 21 août 2015. Valérie Pécresse, députée des Yvelines, souhaite ainsi "favoriser la présence des forces de l’ordre dans les transports publics". Bruno Le Maire, élu de l'Eure, propose de rétablir "la double peine pour tous les ressortissants étrangers qui ont commis des actes de terrorisme". Christian Estrosi suggère pour sa part l’installation de caméras dans "tous les moyens de transport ferroviaires".
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Les ministres de l’Intérieur et des Transports de huit pays européens annoncent, samedi 29 août 2015 à Paris, leur intention de renforcer les contrôles d’identité des passagers des trains internationaux et de leurs bagages. Réunis à l’initiative de Bernard Cazeneuve à la suite de "l’acte terroriste" perpétré dans un train Thalys, vendredi 21 août 2015 (lire sur AEF), ils suggèrent également la "généralisation des billets nominatifs pour les trains internationaux de longue distance" et la possibilité, pour les agents de sécurité des compagnies ferroviaires, de consulter des fichiers de police.
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"Il va falloir que nous trouvions le bon point d’équilibre entre des mesures qui seraient jugées excessives par nos clients et des mesures qui sont évidemment raisonnables", explique Stéphane Volant, mardi 25 août 2015. Dans un entretien institutionnel diffusé sur le site du groupe, le secrétaire général de la SNCF évoque "l’attentat" qui s’est déroulé dans un Thalys le 21 août 2015 (lire sur AEF). L’entreprise publique "prend sa part de responsabilité et renforce la sûreté de son réseau sans pour autant revenir sur la qualité essentielle que les clients attendent de la SNCF", explique-t-il. Il s’agit, dit-il, de la "liberté relative d’aller et venir", du "fait qu’on ne doit pas faire un code pour entrer dans une gare ou venir avec son acte de naissance pour monter dans un train".
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Le secrétaire d’État chargé des Transports annonce, lundi 24 août 2015, le renforcement des contrôles aléatoires de bagages dans les gares et les trains. Alain Vidalies s’exprimait, trois jours après l’attaque intervenue dans le train Thalys Amsterdam-Paris, sur Europe 1. L’inspection aléatoire des bagages par les policiers "existe déjà, nous allons la renforcer en liaison avec la SNCF", ajoute-t-il. La compagnie de transport annonce pour sa part l’extension de son numéro d’urgence, le 3117, aux "situations anormales". Plusieurs syndicats de police réclament pour leur part le maintien de la gratuité des transports en commun pour les policiers franciliens.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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