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PSLA : les conditions selon lesquelles un locataire accédant peut bénéficier du PTZ sont précisées par décret et arrêtés

Est publié au Journal officiel du dimanche 18 octobre 2015 le décret n°2015-1301 du 16 octobre 2015 définissant les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d’un PTZ selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession. Pour rappel, cette mesure avait été annoncée par la ministre du Logement Sylvia Pinel, lors du congrès de l’USH de septembre 2014. Le même jour, sont également publiés au JO un arrêté permettant la mise en œuvre de l’option de "gel" de la réglementation du PTZ pour les locataires accédants, ainsi qu’un autre arrêté habilitant les banques signataires à mettre en œuvre cette option de "gel".

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