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Est publié au Journal officiel du dimanche 18 octobre 2015 le décret n°2015-1301 du 16 octobre 2015 définissant les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d’un PTZ selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession. Pour rappel, cette mesure avait été annoncée par la ministre du Logement Sylvia Pinel, lors du congrès de l’USH de septembre 2014. Le même jour, sont également publiés au JO un arrêté permettant la mise en œuvre de l’option de "gel" de la réglementation du PTZ pour les locataires accédants, ainsi qu’un autre arrêté habilitant les banques signataires à mettre en œuvre cette option de "gel".
Six mois après celui de Laon (Aisne), François Hollande a réuni, lundi 14 septembre 2015 à Vesoul (Haute-Saône), un comité interministériel dédié aux ruralités, à l'occasion duquel ont été annoncées ou précisées "21 nouvelles mesures pour la qualité de vie et l’attractivité des territoires". Les premières visent à "accompagner les habitants au quotidien" : en matière de logement, le gouvernement étend "le dispositif PTZ 'rural' à toutes les communes de la zone C". Le second volet de dispositions doit "accompagner les territoires", en soutenant l’investissement public local via notamment un fonds d’un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les communes ou intercommunalités, ou encore l’élargissement du FCTVA. Le gouvernement rappelle vouloir réformer la DGF, et indique qu’il entend "engager une nouvelle vague de suppressions et d’allégements de normes dès fin 2015".
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Le décret n°2014-1744, publié au JO du 31 décembre 2014 et pris en application de la LFI pour 2015, prévoit les conditions d’éligibilité des PTZ émis à compter du 1er janvier 2015 pour l’acquisition de logements anciens, sous condition de travaux, et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés. Le texte supprime par ailleurs la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l’acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM). Les autres paramètres financiers sont inchangés par rapport à ceux applicables depuis le 1er octobre 2014 (plafonds de ressources, plafonds d’opération et conditions de remboursement).
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Renforcement du PTZ, alignement des plafonds du PAS sur ceux du PTZ, réforme du zonage "A/B/C" et fixation des plafonds de ressources, de loyer et de prix en accession applicable au régime du logement intermédiaire : ces quatre mesures, issues du plan de relance de la construction annoncé en juin et complété en août, sont applicables à compter des 1er et 2 octobre 2014. Les dispositions relatives au PTZ doivent permettre, selon le ministère du Logement, à 80 000 ménages (notamment modestes et de classe moyenne) par an d'en bénéficier (contre 44 000 aujourd’hui), soit une augmentation de 80 %. Concernant le zonage, "environ 1 200 communes (représentant une population de 10 millions d’habitants) se retrouvent reclassées, notamment Lyon, Lille et Marseille (reclassées en zones A)", selon le ministère du Logement.
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"La puissance publique a toute sa légitimité pour ne pas laisser le marché s’occuper seul de la question du logement", assure Sylvia Pinel, ce 23 septembre 2014 en ouverture du 75e Congrès de l’USH. Dans ce cadre, la ministre du Logement annonce la signature avec le mouvement HLM, jeudi, en présence du Premier ministre, d’un agenda HLM 2015-2018 qui fixe le cap des 3 prochaines années dans la continuité du Pacte conclu en juillet 2013. Objectifs notamment : créer une offre nouvelle de 15 000 "super PLAI HLM" par une mutualisation de 300 millions d’euros sur la période, ou encore mutualiser 750 millions ciblés sur la rénovation du parc avec un accompagnement de la Caisse des dépôts. La ministre annonce aussi la création d’un nouveau prêt bonifié pour compenser les surcoûts liés à l’amiante et sa volonté de prolonger l’exonération de TFPB, ramenée à 15 ans, dans le cadre du PLF 2015.
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