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"Ségolène Royal a approuvé les objectifs de volumes pour l’appel d’offres relatif aux effacements de consommation au titre de l’année 2016 qui sera lancé par RTE d’ici la fin de cette année", indique le Medde, dans un communiqué, le 16 octobre 2015. Ces objectifs sont de 2 000 MW pour les effacements réalisés sur les grands sites de consommation, et de 300 MW pour les effacements réalisés sur les petits sites résidentiels et professionnels. Cela représente une augmentation de près de 25 % par rapport aux volumes d’effacements contractualisés pour 2015 dans le cadre du précédent appel d’offres, note le Medde. En outre, "afin d’accélérer le développement des effacements de consommation, le gouvernement prépare actuellement la mise en œuvre des dispositions de l’article 168 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte", annonce également le ministère.
AEF publie le récapitulatif du titre relatif à la simplification des procédures du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte à la suite de l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale, mercredi 22 juillet 2015. En particulier, le titre introduit une réforme de la gouvernance du système de distribution publique d’électricité afin de mieux piloter les investissements ; il prévoit des mesures en faveur des électro et les gazo-intensifs ; il assouplit le mécanisme de capacité pour l’adapter aux petits acteurs ; et il consolide le cadre législatif relatif à l’effacement de la consommation d’électricité. Un temps adopté, l’établissement d’une distance minimale de 1 000 mètres entre les habitations et les éoliennes n’a finalement pas été adopté par les parlementaires.
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L’UFC-Que choisir annonce mardi 17 mars 2015 avoir déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin qu’il annule l’arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement. Pour l’association de consommateur, il s’agit d’un "dispositif scandaleux qui alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère, en outre, inefficace, voire contre-productif". "Loin de finaliser l’intérêt général, cette prime sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d’effacement au détriment des consommateurs… mais aussi des fournisseurs."
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Le Sénat adopte, mercredi 18 février 2015 en début de soirée, plusieurs mesures relatives aux industries électro-intensives et aux opérateurs d’effacement. Le gouvernement prévoit ainsi un dispositif de modulation du prix de l’électricité et du Turpe pour éviter que les électro-intensifs ne soient fragilisés par la concurrence internationale. L’article 46 bis, sur l’effacement, a aussi fait l’objet d’une importante modification par un amendement de Ladislas Poniatowski (UMP, Eure), auquel Ségolène Royal a donné "un avis très favorable". Il prévoit que les opérateurs d’effacement diffus rémunèrent aussi les fournisseurs d’électricité effacés, ce qui n’était pas le cas avec la rédaction du texte issue de l’Assemblée nationale (lire sur AEF). L’examen du texte doit s’achever ce jeudi 19 février.
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16 euros par mégawattheure en heures pleines, 2 euros en heure creuse. Le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement a été pris par un arrêté du 11 janvier du ministère de l’Énergie, publié au Journal officiel du jeudi 22 janvier 2015, en deçà du montant initialement prévu de 30 euros. Cette prime est contestée par tous les acteurs du secteur, à l’exception de son unique bénéficiaire, Voltalis (1). Elle met en lumière la question de savoir si l’effacement constitue ou non une économie d’énergie. Clarifié en 2013 par la loi Brottes, ce débat a été réactivé dans le projet de loi sur la transition énergétique par un amendement du député François Brottes (PS, Isère), également président de la commission spéciale.
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Peu de modifications sont apportées au projet de loi sur la transition énergétique, lors de l'examen à l'Assemblée nationale des titres relatifs aux énergies renouvelables, au nucléaire et à la simplification, achevé samedi 11 octobre 2014, tôt le matin. Parmi les principales modifications : la suppression des avantages concédés en commission spéciale aux sociétés d'investissement participatif en matière de renouvelables, la possibilité de limiter le recours à la sous-traitance dans le nucléaire, la dérogation à la loi littoral pour l'éolien, et la définition de l'effacement.
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Le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d’électricité a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2014. Il définit la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité, en application de loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. L’Autorité de la concurrence avait fait part de ses réserves en décembre dernier sur le financement de la prime à l’effacement (lire sur AEF).
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